Amendement n° CE113 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« « données », sont insérés les mots : « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, »

les mots :

« « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.

L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE

Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, mais pas explicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donner accès à l’Ancols à cette base de données.

La clarification apportée permettra à l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE et évitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour la communication des mêmes données.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.