Amendement n° CE114 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441‑8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441‑3-1,« . ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.