Amendement
Amendement n° CE112 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
TombéDéposé par Stéphane Vojetta, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 905.
- Déposé le
- 24 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conventionnement »
les mots :
« l’établissement d’une convention ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000112.