Amendement n° CE111 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Au titre, substituer aux mots :

« portant fin du maintien à vie dans le logement social »,

les mots :

« visant à promouvoir la rotation au sein du parc de logements HLM pour plus de justice sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le logement social. Le dépassement de plafonds de ressources définis par loi conduit déjà les bailleurs à mettre fin au droit au maintien dans les lieux des locataires concernés.

La proposition de loi vise en revanche à accélérer la rotation du parc social pour s’assurer que les logements sociaux bénéficient en premier lieu aux ménages les moins aisés. Les plafonds de ressources déclenchant l’application d’un supplément de loyer de solidarité ou la résiliation du bail sont aujourd’hui trop élevés. Baisser ces plafonds permettra à de nouveaux ménages qui en ont véritablement besoin de bénéficier d’un logement social sans mettre en péril la mixité sociale au sein des immeubles HLM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.