Amendement n° CE102 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Au titre, substituer aux mots :

« fin du maintien à vie dans le »

les mots :

« diverses dispositions relatives au ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance.

Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé.

Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années.

Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.