Sous-amendement n° 101 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après les mots "une personne présentant un tel handicap",

ajouter les mots : "ou d'un parent ou d'une personne qui assume seul la charge d'au moins un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents."

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.