Sous-amendement n° 102 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.