Amendement n° CE19 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS.

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locataires les plus fragiles économiquement, alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires (PLI) ne sont pas soumis à des enquêtes annuelles de ressources.

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.