Amendement n° 18 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
En traitementDéposé par Frédéric Falcon · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation judiciaire du bail pour non-respect de l’obligation prévue au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, le locataire condamné définitivement est expulsé du parc social ; celui-ci ne peut prétendre pendant une période de dix ans suivant sa condamnation judiciaire à l’attribution d’un logement prévue par la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 442‑4-1 du Code de la construction et de l’habitation en instaurant l’expulsion systématique du parc social des personnes condamnées pour crime ou délit. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs prétendre bénéficier d’un droit au logement opposable pendant une durée de dix ans suivant leur condamnation judiciaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale