Amendement n° 19 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré doivent aliéner en priorité aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443‑7 du Code de la construction et de l’habitation en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les logements sociaux créés dans les futures copropriétés par un programme de promotion immobilière intégrant du social réalisé par des entités privées.

Devenir propriétaire de son logement est le marqueur d’une ascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, cette voie est la seule offre d’investissement à laquelle ils ont accès, loin des valeurs mobilières (assurance-vie, actions, etc.).

La Constitution d’un patrimoine immobilier est également synonyme d’émancipation financière, et demeure l’assurance du maintien du niveau de vie du propriétaire lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. La baisse de ses revenus est alors amortie par l’absence d’un loyer à acquitter. Le produit de la vente constitue un capital pouvant participer au financement de projets tout au long de sa vie.

La propriété immobilière est également un vecteur d’intégration pour des Français issus de l’immigration, qui souhaitent confirmer leur enracinement par un acte d’assimilation. Devenir propriétaire renforce l’esprit de responsabilité et émancipe le citoyen de la tutelle de l’État.

L’acquisition d’un logement est généralement le projet d’une vie, avec la perspective de transmettre son bien à ses descendants. Une nation de propriétaires est une nation libre, indépendante, capable de faire face aux aléas économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.