Amendement n° CE775 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'introduction dans l'environnement à des fins de protection des cultures d'un macro-organisme issu de la technique du forçage génétique ne peut être autorisée dans le cadre de la procédure prévue au premier alinéa." "

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement crée une exception à la possibilité prévue par le code rural d’autoriser l’introduction dans l’environnement d’insectes non indigènes utiles aux végétaux, par exemple dans le cadre de la lutte autocide. Si la plupart des techniques de lutte autocide (notamment la « technique de l’insecte stérile ») sont vertueuses, puisqu’elles constituent une alternative aux produits phytosanitaires, la technique du forçage génétique est potentiellement dangereuse car elle peut conduire à l’extinction d’une espèce. Il faut donc exclure expressément la technique du forçage génétique des techniques de lutte autocide qui peuvent être autorisées dans le cadre de l’article L. 258-1 du code rural.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.