Amendement n° CE776 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de sanction ».

II. – Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 2 habilite le Gouvernement à « adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ».

Cette rédaction, extrêmement large, donne au Gouvernement toute latitude pour adapter le régime des peines, en lui permettant aussi bien d’aggraver les sanctions que de les alléger, voire de les supprimer. En d’autres termes, le législateur n’a pas d’idée claire de ce à quoi il habilite le Gouvernement. En l’état, l’habilitation n’est pas encadrée de façon suffisamment précise pour être conforme aux exigences posées en la matière par le Conseil Constitutionnel.

De plus, cette habilitation est redondante avec les dispositions issues de la PPL « Ott », qui poursuivent exactement le même objectif et qui semble être un véhicule législatif plus adéquat.

Cet amendement ne supprime que l’habilitation de l’alinéa 2, qui concerne les sanctions pénales ; en revanche, il ne supprime pas l’habilitation de l’alinéa 3, qui concerne l’efficacité des mesures de police administrative.

Le rapporteur propose donc de conserver une habilitation, mais circonscrite aux mesures de police administrative, qui sont moins sensibles et qui n’ont pas forcément vocation à être traitées dans le cadre de la PPL Ott.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.