Amendement n° CE472 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dès lors que ces installations s’inscrivent dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun mentionné au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime et dont le nombre d'associés est au moins égal à quatre.»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.