Amendement n° CD471 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 2 porte diverses mesures inacceptables qu'il convient de supprimer :

- un risque d’affaiblissement de l’indépendance décisionnaire de l'Anses, notamment par l'obligation d'information préalable des ministères de tutelle avant la publication des décisions, et par la mise en place d'une procédure de contradictoire ;

- la réduction du rôle de l'Anses à l'établissement d'un calendrier d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché en fonction des usages prioritaires définis par le ministère de l'agriculture au travers de la création d'un conseil d'orientation pour la protection des cultures ;

- la ré-autorisation sous dérogation des néonicotinoïdes, qui constitue un recul inadmissible pour la santé des pollinisateurs et pour la santé humaine ;

- l'épandage de pesticides par drones, désormais autorisé par dérogation et sous conditions, suite à la promulgation en avril 2025 de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.