Sous-amendement n° CE297 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », insérer les mots : « jusqu’en 2035 ».

2° Au même alinéa, après le mot : « reconstructions », insérer les mots : « opérées à la suite du cyclone Chido ».

Pourquoi cet amendement ?

Précise l'amendement.

En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvernement devra remettre un rapport tous les ans pendant plusieurs dizaines d'années.

De même, l'amendement précise que le rapport ne portera que sur les reconstructions faites à la suite du cyclone Chidon, pour rester dans l'objet du projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.