Amendement n° CE20 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Anchya Bamana · Après l’après l'article 22, insérer l'article suivant: du texte n° 772.
- Déposé le
- 9 janvier 2025
- Décidé le
- 15 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
Pourquoi cet amendement ?
La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000020.