Amendement
Amendement n° CE22 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RetiréDéposé par Anchya Bamana sur l’article 17 du texte n° 772.
- Déposé le
- 9 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 30 juin 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000022.