Sous-amendement n° CE298 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« constructions »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.