Amendement
Amendement n° CE284 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 22 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« majorés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284.