Amendement n° CE285 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de retard »

les mots :

« prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.