Amendement
Amendement n° CE283 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RejetéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 17 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.