Amendement n° CE267 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 10 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« prévoir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au 31 décembre 2025 la fin de l’effet des mesures temporaires prises par voie d’ordonnance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267.