Amendement
Amendement n° CE266 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RejetéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 10 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266.