Amendement n° CE263 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :

« limité à »,

par le mot

« d’ ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« limité à »,

par le mot :

« de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.