Amendement n° CE264 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement »

les mots :

« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation :

- Les mots « dans les meilleurs délais » sont inutiles (ils relèvent davantage d’un exposé des motifs que d’un dispositif ; dans le dispositif, ils sont précisés explicitement) ;

- Grammaticalement, la phrase est incomplète. En effet, l’article défini « des ouvrages, des opérations, etc. » impose de préciser de quels ouvrages on parle. Dans la rédaction actuelle, l'habilitation peut servir à justifier tout et n'importe quoi, y compris des opérations qui n'ont aucun rapport avec les dégâts causés par le cyclone et avec la reconstruction de l'archipel !

La référence à l’article 5 complète donc la phrase de manière cohérente, par référence aux travaux définis à l'article 5, tout en évitant une énumération laborieuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.