Amendement n° CE262 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »,

les mots :

« dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »

Pourquoi cet amendement ?

La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.

Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.