Amendement
Amendement n° CE259 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 13 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259.