Amendement n° CE258 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité de la construction ainsi que l’exercice d’une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de préciser la portée de l'objectif d'intérêt général.

L'objectif d'intérêt général peut ainsi correspondre à des améliorations du bâti (performance énergétique, accessibilité, sécurité) mais également à d'autres motifs, comme l'exercice d'une mission de service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.