Amendement

Amendement n° CE260 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Adopté

Déposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 772.

Déposé le
13 janvier 2025
Décidé le
13 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« acceptation » ;

le mot :

« accord ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa, rapporteur · LIOT

Voir la liste publiée des signataires

Mme Youssouffa, rapporteure

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000260.