Sous-amendement
Sous-amendement n° CE248 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 13 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248.