Amendement n° CE199 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante :

« Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».

Pourquoi cet amendement ?

Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte.

Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée.

La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en permettant aux à leurs homologues de rendre un avis à ceux-ci, accélérant drastiquement l’instruction des dossiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.