Amendement n° CE247 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans.

Par ailleurs, l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais: en l'état, le relogement provisoire des Mahorais dans des habitats modulaires pourrait s'étendre jusqu'à 2029 (deux années pour construire les constructions qui, une fois établies, peuvent rester implantées pour une durée de deux ans).

Enfin, le soutien aux sinistrés ne doit pas conduire à contribuer à la reconstruction de bidonvilles.

Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.