Amendement
Amendement n° CE246 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 13 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« nouveaux »
les mots :
« nouvellement construits ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000246.