Amendement n° CE242 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public, mentionné à l’article 1er de la présente loi, rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de faire suite à l'amendement de Monsieur Naillet proposant la publication d'un rapport d'activité, en précisant qu'il ne s'agit pas de l'EPFAM (établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte) mais du nouvel établissement créé par le projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.