Amendement n° CE243 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« désignées »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple.

Il propose également des corrections rédactionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.