Sous-amendement
Sous-amendement n° CE241 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
TombéDéposé par Gouvernement sur l’article 11 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Se justifie par son texte même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241.