Sous-amendement n° CE240 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« ou permis de construire »

les mots :

« d’urbanisme ».

II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :

« Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi.

De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.