Amendement n° CE150 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »

Pourquoi cet amendement ?

Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés à l’hébergement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels (cyclonique, sismique et inondation).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.