Amendement n° CE151 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence. Il paraît politiquement périlleux de procéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leur avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.