Amendement n° CE149 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte.

En effet, il s’agit en très grande majorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque est grand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès aux marchés liés à la reconstruction de Mayotte.

Conformément aux attentes des acteurs économiques et des élus locaux, cet amendement vise donc à maintenir le principe de l’allotissement prévu par le Code de la commande publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.