Amendement n° CE13 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RejetéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 5 du texte n° 772.
- Déposé le
- 9 janvier 2025
- Décidé le
- 13 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »
Pourquoi cet amendement ?
Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000013.