Amendement

Amendement n° CE14 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Tombé

Déposé par Anchya Bamana sur l’article 6 du texte n° 772.

Déposé le
9 janvier 2025
Décidé le
13 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anchya Bamana · RN

Voir les 14 cosignataires

Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Rivière et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000014.