Sous-amendement n° CE50 au texte n° 561 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce que propose l’amendement

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.