Amendement n° CE46 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« premier ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

L'obligation de décence énergétique est définie à l'alinéa 1 de l'article 6, et non à l'alinéa 3, qui précise seulement le calendrier du niveau de performance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.