Amendement n° CE45 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A La dernière phrase de l’article 1 est supprimée. »

Pourquoi cet amendement ?

Coordination juridique.

La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation du calendrier d’indécence énergétique. La loi « Climat résilience » a ensuite fixé ce calendrier directement dans la loi (alinéas 4 et suivants de la loi de 1989), mais a négligé de supprimer le renvoi au décret. Il convient de supprimer le renvoi au décret en CE pour mettre fin à cette confusion juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.