Amendement n° CE47 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« reconduit »,

le mot :

« renouvelé » ;

II. – Au même alinéa, substituer au mot :

« renouvelé »,

le mot :

« reconduit ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.