Amendement n° CE45 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« L’article L. 752‑1 est complété par »

les mots :

« Après le douzième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.