Sous-amendement n° CE41 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa, après le mot :

« arrête »

insérer les mots :

« , à l’issue des négociations, ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.