Amendement n° CE55 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« fait »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.