Amendement n° CE56 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.